Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Ordelyx (le « Service », « Ordelyx », « nous »), joignable à mgdaouda5@gmail.com. Ordelyx permet à toute personne (le « Marchand », « vous ») de créer et d'exploiter une boutique en ligne, sans compétence technique requise, avec un accent particulier sur le paiement à la livraison (« COD » — Cash On Delivery) et le Mobile Money.

Toute création de compte et toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Service. Les présentes CGU s'appliquent également, dans la mesure où le contexte le permet, à toute personne visitant une boutique créée sur Ordelyx (le « Client » ou « Visiteur »), pour ce qui concerne l'utilisation du formulaire de commande et des fonctionnalités destinées aux acheteurs.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services accessibles via ordelyx.app et ses sous-domaines (tableau de bord marchand, boutiques en ligne hébergées, API et intégrations).
• Marchand : toute personne physique ou morale créant un compte Ordelyx pour exploiter une ou plusieurs Boutiques.
• Boutique : le site e-commerce généré par le Marchand via Ordelyx, accessible sous forme de sous-domaine (ex. maboutique.ordelyx.app) ou d'un domaine personnalisé configuré par le Marchand.
• Client : toute personne effectuant ou tentant d'effectuer un achat sur une Boutique.
• Contenu : tout texte, image, description de produit, prix, logo, ou autre élément mis en ligne par le Marchand sur sa Boutique.
• Abonnement : la formule payante souscrite par le Marchand pour utiliser le Service au-delà de la période d'essai (voir Article 6).

3. Description du Service

Ordelyx fournit une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant à un Marchand de : créer une Boutique en ligne personnalisable (thème, couleurs, logo, pages) ; gérer un catalogue de produits, variantes et stock ; configurer un formulaire de commande à la livraison (COD) adapté à ses besoins ; suivre ses commandes, son chiffre d'affaires et ses statistiques de visite en temps réel, y compris une carte de chaleur de ses pages produits ; créer des offres promotionnelles (remises, packs, offres groupées) ; paramétrer des règles de prévention de la fraude sur les commandes de sa Boutique ; connecter des outils tiers (Pixel Meta, Google Sheets) ; et gérer son abonnement et ses paiements via notre partenaire de paiement.

Ordelyx est un outil de vente, pas un intermédiaire de paiement pour les commandes de vos Clients. Le paiement à la livraison (COD) se fait directement entre le Marchand et son Client, en espèces ou par tout autre moyen convenu entre eux, au moment de la livraison. Ordelyx n'encaisse, ne détient et ne reverse aucun fonds lié à ces commandes. La seule transaction financière que traite Ordelyx est le paiement de l'Abonnement du Marchand lui-même, via notre partenaire de paiement (voir Article 6).

Ordelyx n'est pas non plus un service de livraison ou de logistique : l'organisation de la livraison des commandes relève entièrement de la responsabilité du Marchand.

4. Création de compte et inscription

L'inscription est ouverte à toute personne majeure, ou à toute personne morale représentée par une personne habilitée à l'engager. Le Marchand s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (nom, adresse email, numéro de téléphone de facturation) et à les maintenir à jour. Le Marchand peut s'inscrire par email et mot de passe, ou via son compte Google.

Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer immédiatement Ordelyx de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de celui-ci, à l'adresse mgdaouda5@gmail.com. Ordelyx envoie automatiquement une alerte par email lorsqu'une connexion est détectée depuis un appareil non reconnu, afin d'aider le Marchand à surveiller la sécurité de son compte.

Un seul compte est autorisé par Marchand, sauf accord contraire d'Ordelyx. La création de comptes multiples dans le but de contourner les limites d'un plan, la période d'essai gratuite, ou une mesure de suspension, constitue une violation des présentes CGU.

5. Boutique et publication

Chaque Marchand se voit attribuer une adresse de boutique unique sous la forme « nom-choisi.ordelyx.app ». Le Marchand choisit librement le nom de sa Boutique, sous réserve de disponibilité et du respect des présentes CGU (notamment l'interdiction d'usurper une marque tierce ou d'utiliser un terme trompeur, injurieux ou contraire à l'ordre public). Ordelyx se réserve le droit de refuser ou de retirer un nom de boutique en cas de non-respect de ces règles.

Le Marchand peut, selon son plan d'abonnement, associer un nom de domaine personnalisé à sa Boutique. La configuration technique du domaine (DNS) auprès du registraire du Marchand relève de sa seule responsabilité ; Ordelyx fournit les instructions nécessaires mais ne garantit pas les délais de propagation DNS, qui dépendent de tiers hors de notre contrôle.

6. Essai gratuit, tarifs et facturation

Ordelyx propose une période d'essai gratuite de 3 jours à compter de la création du compte, sans obligation de renseigner un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au Service est soumis à la souscription d'un Abonnement payant, dont les tarifs en vigueur sont affichés sur la page tarifs du site (ordelyx.app) et dans le tableau de bord du Marchand. Ordelyx se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs et ses formules ; toute modification sera communiquée au Marchand avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours, et ne s'appliquera pas rétroactivement à une période déjà payée.

Les Abonnements sont proposés au choix en cycle mensuel ou annuel. Le paiement s'effectue via Mobile Money, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, MoneyFusion. En procédant au paiement, le Marchand accepte également les conditions générales d'utilisation propres à ce prestataire pour le traitement de cette transaction. Ordelyx ne stocke ni ne traite directement les identifiants de paiement Mobile Money du Marchand : ces informations sont gérées exclusivement par MoneyFusion, dont l'API n'accepte les requêtes que depuis une adresse IP dédiée que nous avons enregistrée auprès d'eux.

Sauf erreur manifeste de facturation imputable à Ordelyx, les paiements d'Abonnement ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation partielle ou totale du Service pendant la période payée. Le Marchand peut changer de formule ou de cycle de facturation à tout moment depuis son tableau de bord ; le changement prend effet à la date de son choix, selon les modalités indiquées dans l'interface au moment du changement.

En cas d'impayé à l'échéance, le Marchand dispose d'un délai de grâce de 7 jours pendant lequel l'accès au tableau de bord reste possible (avec un avertissement visible), mais au-delà duquel l'accès au tableau de bord et à la Boutique en ligne est suspendu jusqu'à régularisation du paiement. Cette suspension n'entraîne pas la suppression des données du Marchand, qui restent accessibles dès la reprise du paiement, sous réserve des durées de conservation décrites dans notre Politique de confidentialité.

7. Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :

• N'utiliser le Service que pour des activités commerciales licites, conformes aux lois et règlements applicables dans le ou les pays où il opère et où résident ses Clients ;
• Ne mettre en vente que des produits ou services dont la commercialisation est autorisée, et fournir des descriptions, prix et informations exactes et non trompeuses sur ses fiches produits ;
• Respecter les obligations légales qui lui incombent en tant que vendeur envers ses Clients (droit de la consommation, information précontractuelle, garanties légales applicables selon les juridictions concernées) — Ordelyx n'étant qu'un fournisseur d'outil technique et n'étant en aucun cas partie au contrat de vente conclu entre le Marchand et son Client ;
• Traiter les commandes de ses Clients avec diligence, y compris l'organisation de la livraison et la gestion des paiements à la livraison ;
• Traiter les données personnelles de ses propres Clients (collectées via le formulaire de commande de sa Boutique) dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données, le Marchand agissant comme responsable de traitement pour ces données (voir notre Politique de confidentialité, Article 3) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, de blanchiment, de démarchage abusif, de diffusion de contenu illicite, injurieux, discriminatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, image, vie privée) ;
• Ne pas tenter de perturber, surcharger, décompiler, ou accéder sans autorisation aux systèmes d'Ordelyx ou aux comptes d'autres Marchands.

8. Contenu et propriété intellectuelle

Le Marchand conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu'il publie sur sa Boutique (textes, images, logo, marque). En publiant ce Contenu sur la Plateforme, le Marchand accorde à Ordelyx une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à l'hébergement, la reproduction technique et l'affichage de ce Contenu, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service. Cette licence cesse dès la suppression du Contenu ou la clôture du compte, sous réserve des délais techniques de purge des sauvegardes.

Le Marchand garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le Contenu qu'il publie (images de produits, textes, marques) et s'engage à garantir Ordelyx contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation de cette garantie.

La marque « Ordelyx », son logo, l'interface du tableau de bord, le code source de la Plateforme et les thèmes proposés par défaut sont la propriété exclusive d'Ordelyx ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme cédant un quelconque droit sur ces éléments.

9. Disponibilité et évolution du Service

Ordelyx s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue à 100 %. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance planifiée (annoncées lorsque cela est possible), pour des raisons techniques imprévues, ou en cas de force majeure, notamment liées à nos hébergeurs ou fournisseurs d'infrastructure tiers (voir Article 12). Ordelyx se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités du Service à tout moment, dans un objectif d'amélioration continue.

10. Suspension et résiliation

Le Marchand peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord, ou en contactant mgdaouda5@gmail.com.

Ordelyx se réserve le droit de suspendre ou de résilier, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Marchand au Service, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de : manquement grave ou répété aux présentes CGU ; activité frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ; impayé non régularisé au-delà du délai de grâce prévu à l'Article 6 ; ou sur demande d'une autorité compétente. Le motif de toute suspension ou bannissement est communiqué au Marchand par email et affiché dans son tableau de bord. Une boutique bannie pour manquement grave voit son accès bloqué de manière stricte, y compris durant toute période où un paiement serait par ailleurs à jour.

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la limite permise par la loi applicable, Ordelyx ne saurait être tenu responsable : des litiges, dommages ou pertes résultant de la relation commerciale entre un Marchand et ses Clients (qualité des produits, retards ou défauts de livraison, litiges de paiement à la livraison) ; d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service lié à un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d'accès Internet, plateforme Meta/Google) ; d'une perte de données résultant d'une utilisation non conforme du Service par le Marchand ; ou de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation).

Dans tous les cas où la responsabilité d'Ordelyx serait retenue, celle-ci est limitée, dans la mesure permise par la loi applicable, au montant total payé par le Marchand au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Intégrations et services tiers

Le Service intègre ou permet de connecter des services tiers, notamment : notre prestataire de paiement (paiement de l'Abonnement), Meta/Facebook (Pixel de suivi publicitaire, si activé par le Marchand), Google (connexion et connecteur Google Sheets, si activé), Resend (envoi d'emails transactionnels), Cloudflare (vérification anti-robot lors de la connexion au tableau de bord), Supabase et Vercel (hébergement et infrastructure technique). L'utilisation de ces services tiers, lorsqu'elle est activée par le choix du Marchand, est également soumise aux conditions d'utilisation propres à chacun de ces tiers, qu'il appartient au Marchand de consulter. Ordelyx ne saurait être tenu responsable des évolutions, interruptions ou pratiques de ces services tiers, qui ne sont pas sous son contrôle.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service — qu'il s'agisse de celles du Marchand ou de celles de ses Clients — est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modification des CGU

Ordelyx peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service, des tarifs, ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle sera communiquée aux Marchands par email et/ou par une notification dans le tableau de bord, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lomé, Togo, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs dans leur juridiction de résidence.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse mgdaouda5@gmail.com.